Il existe quatre procédures de divorces qui peuvent être choisies en fonction des modalités de consentement ou les raisons ayant menées à la procédure.
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure suppose que les époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences comme la répartition des biens, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire…).
Attention ! Chaque conjoint doit être assisté de son propre avocat, de façon à garantir que chaque consentement est libre et éclairé.
Simplifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, cette procédure de divorce prend désormais la forme d’un acte sous seings privés. Elle n’est donc plus soumise à l’homologation d’un juge. Toutefois, le juge reste compétent si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Ce divorce est préconisé lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce, mais n’ont pas trouvé d’accord sur les conséquences comme l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, le montant des pensions alimentaires, le versement d’une prestation compensatoire…
Chacun des deux époux est assisté par son avocat et c’est le juge aux Affaires Familiales qui fixera les conséquences du divorce.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Ce divorce peut être mis en œuvre même si l’un des époux ne souhaite pas divorcer. Il est sollicité par l’un des deux époux lorsque toute vie commune a pris fin depuis au moins deux ans. Il n’est pas utile cependant que la vie commune ait cessé depuis deux ans au moment du dépôt de la requête en divorce, mais au moment où l’assignation en divorce est délivrée.
Votre avocat se charge de démontrer cette fin de vie commune.
Le divorce pour faute
Il peut être demandé par l’un des deux époux ayant des fautes à reprocher à son conjoint, c’est-à-dire des manquements aux devoirs et obligations du mariage comme l’adultère, le non-respect, la non-assistance, l’absence de vie commune, des faits de violence morale ou physique.
Le divorce et les enfants :
Le devenir des enfants est un sujet primordial lorsqu’il s’agit d’organiser les modalités d’un divorce. Votre avocat joue un rôle essentiel de conseil afin de trouver la meilleure solution pour eux, en vous présentant notamment des dispositions que vous n’aviez peut-être pas envisagées.
La résidence et la pension alimentaire
Il s’agit de définir le lieu de résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent n’habitant pas avec l’enfant et le montant de la pension alimentaire contribuant à l’entretien et à l’éducation des enfants.
L’autorité parentale
Sauf cas particulier, l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement quel que soit le lieu de résidence principal de l’enfant. Le parent n’assurant pas cet hébergement doit donc être consulté pour toutes les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant.
Les révisions des mesures
Les mesures concernant les enfants peuvent être révisées à condition de justifier d’un élément nouveau. Votre avocat saisit alors le Juge aux Affaires Familiales.
Le divorce et les époux :
Le divorce entraine la fin des obligations découlant du mariage comme la fidélité, le secours, la communauté de vie et la solidarité fiscale.
Divorce et prestation compensatoire
Une prestation compensatoire peut être allouée à l’époux qui subit une disparité de train de vie, sans que soient prises en considération les fautes commises pendant le mariage. Sans accord, le juge fixe le montant de la prestation.
Divorce et liquidation des biens
Suite au jugement du divorce interviennent les opérations de liquidation et de partage devant un notaire. Lorsque les désaccords subsistent, votre avocat assure votre défense devant le juge en charge de trancher les questions relatives à la liquidation.