Avocat pour divorces contentieux ou par consentement mutuel
Consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération du lien conjugal et divorce pour faute.
En droit français il existe plusieurs types de divorce
- Le divorce par consentement mutuel, qui est qualifié de
divorce amiable ;
- Les divorces dits « contentieux » : divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Maître Cécile SCHAPIRA qui maîtrise bien les différentes procédures, saura vous conseiller, vous guider et vous rassurer tout au long de la procédure pour laquelle vous opterez.
Divorces par consentement mutuel par acte d’avocat
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est défini par l’article 229-1 du Code civil :
« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. »
Ce type de divorce suppose donc un accord total des époux sur les modalités de leur séparation, sans l’intervention d’un juge. Il est alors nécessaire d’être parfaitement conseillé.
À Bourgoin-Jallieu au sein de son cabinet principal, ou à Grenoble, dans son cabinet secondaire, Maître SCHAPIRA vous assistera dans l’élaboration des modalités de votre séparation :
- Autorité parentale
- garde des enfants
- pension alimentaire
- partage de vos biens : celui-ci dépendra de votre régime matrimonial mais également de certains évènements survenus pendant le mariage : héritage, vente d’un bien propre, donation…
- Prestation compensatoire : par définition dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur une éventuelle prestation compensatoire et son montant.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce divorce est prévu par l’article 233 du code civil :
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. »
Dans ce type de divorce les époux sont d’accord sur le principe du divorce et parfois sur ses conséquences ; des différents mineurs peuvent persister qui seront tranchés par le Juge aux affaires familiales.
Le cabinet s'assure que chaque étape soit menée avec rigueur et dans le respect des droits de chacun.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.
Dans une telle situation celui des époux qui demande le divorce doit prouver qu’il est séparé de son conjoint depuis une année. Cela permet ainsi à un époux qui se heurte au refus ou à l’inaction de son conjoint de divorcer.
Avocate en droit de la famille, Maître Cécile SCHAPIRA saura vous accompagner et vous conseiller dans l'altération définitive du lien conjugal.
Divorce pour faute : violation grave des devoirs et obligations du mariage
L’article 242 du Code civil prévoit que :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Quel que soit le type de divorce pour lequel vous aurez opté, Maître Cécile SCHAPIRA assure un accompagnement rigoureux et efficace. Elle vous assiste dans tous les aspects de cette séparation, de la garde des enfants aux modalités financières.
Elle saura vous aider à évaluer et réclamer une prestation compensatoire et vous conseiller sur
la liquidation de vos biens.
Avocat pour procédures d'urgence : violences conjugales
En droit de la famille, les délais de la justice peuvent être longs. Il est parfois nécessaire d'agir rapidement, surtout en cas de violence intrafamiliale ou de situations évolutives.
Plusieurs procédures permettent de faire face à ces difficultés. La procédure à bref délai permet de saisir rapidement le juge aux affaires familiales. Cela est crucial pour des décisions urgentes concernant les enfants.
En cas de violences intrafamiliales, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence. Si les violences sont vraisemblables, le juge délivrera une ordonnance de protection.
Bien que l'avocat ne soit pas toujours obligatoire, il est conseillé de faire appel à ses services. Cela permet d'éviter les écueils de la procédure et de constituer un dossier solide.
Établir un dossier de divorce avec l’aide d’un avocat
Être conseillé et accompagné par Maître Cécile SCHAPIRA.